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L'ensemble le plus fonctionnel de règles fiscales pour les appareils mobiles.

L'ensemble le plus fonctionnel de réglementations fiscales pour les appareils mobiles préparés en coopération avec EY.

Dans la version gratuite:

- Accès à un ensemble des lois fiscales les plus importantes;

- Garantie de mettre à jour le statut juridique au moins une fois tous les 2 mois;

- la capacité de parcourir les règles sous une forme pratique;

- Moteur de recherche qui vous permet de passer à la recette sélectionnée ou de trouver la phrase indiquée;

- Ajouter vos propres notes au texte de l'acte ...

- ... et la possibilité de leur fournir le contenu de la disposition;

- Commentaires avec la désignation lorsqu'une disposition donnée a été modifiée;

Dans l'application, vous pouvez acheter la version "Pro", qui étend les fonctionnalités de base en:

- Mises à jour rapides du statut juridique (généralement au plus tard quelques jours après l'entrée en vigueur de l'amendement);

- un ensemble d'ordonnances émises pour les lois de la version de base;

- Blog avec les commentaires d'experts EY;

Liste des actes disponibles dans l'application:

- Acte du 9 septembre 2000 sur la taxe sur les transactions en droit civil;

- acte du 15 février 1992 sur l'impôt sur le revenu des sociétés;

- acte du 29 août 1997 - Code des impôts;

- acte du 29 septembre 1994 sur la comptabilité;

- acte du 13 octobre 1995 sur les principes des dossiers et de l'identification des contribuables et des payeurs;

- Acte du 20 novembre 1998 sur l'impôt sur le revenu à plat sur certains revenus générés par des personnes naturelles;

- acte du 11 mars 2004 sur la taxe sur les biens et services;

- acte du 28 juillet 1983 sur la taxe sur l'héritage et les dons;

- acte du 26 juillet 1991 sur l'impôt sur le revenu des particuliers;

- acte du 6 décembre 2008 sur la taxe d'accise;

- Acte du 16 novembre 2006 en droit de timbre;

- acte du 12 janvier 1991 sur les taxes et frais locaux;

- Acte du 24 août 2006 sur la taxe de tonnage;

- Acte du 5 juillet 1996 sur le conseil fiscal;

- Acte du 21 juin 1996 sur les bureaux fiscaux et les chambres;

- acte du 28 septembre 1991 sur le contrôle fiscal;

- Loi du 30 août 2002 - Loi sur les procédures devant les tribunaux administratifs.

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